Acte 5 : Raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement liquide des unités industrielles

Cet acte est destiné pour les industriels souhaitant un raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement liquide des unités industrielles.

Pièces à fournir :

  • Demande de branchement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne) indiquant le calibre du compteur d’eau et les besoins en eau potable ;
  • Une copie du cahier de charges agréées par les autorités compétentes ;
  • Une copie de la CNI, Carte séjour ou Passeport ;
  • Une copie de la procuration de signature pour le mandataire ;
  • Note clarifiant la nature de l’activité industrielle ;
  • Note sur les caractéristiques physicochimiques des eaux usées qui seront déversées dans le réseau ;
  • Données sur le mode de traitement prévu des eaux usées avant leurs déversements ;
  • Signature de la convention de déversement des eaux usées pour les unités industrielles polluantes (le formulaire de la convention à retirer auprès du distributeur) ;
  • Une copie du plan du projet, approuvée par les autorités compétentes ;
  • Une copie de l’autorisation de construire ;
  • Une copie du certificat de propriété ;

Pour les personnes morales, ajouter les documents suivants :

  •   Une Copie du registre du commerce ;
  •   Une Copie de l’attestation de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
  •   Une Copie des statuts ;
  •   Une copie du récépissé de dépôt légal.

Frais de l’acte :

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