Acte 9 : Branchement individuel au réseau d’eau potable et d’électricité pour compteurs partagés à usage domestique, qui se situent aux villes antiques, aux quartiers non structurés ou ceux en cours de structuration

Cet acte est destiné pour les particuliers souhaitant un branchement individuel au réseau d’eau potable et d’électricité pour compteurs partagés à usage domestique, qui se situent aux villes antiques, aux quartiers non structurés ou ceux en cours de restructuration. 

Pièces à fournir :

  • Demande de branchement individuel, accompagnée du document administratif délivré par le distributeur, signé et scellé par les autorités administratives locales compétentes, afin de bénéficier d’un compteur individuel d’eau potable et/ou d’électricité ;
  • Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
  • Une copie du document prouvant la délégation de signature de la personne qui lui a été délégué ;
  • Fiche de garantie du disjoncteur pour le raccordement au réseau d’électricité ;

Et selon cas :

  • Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;

Frais de l’acte :

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