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Demande d'abonnement

 

La procédure d’abonnement ne concerne que les locaux déjà raccordés aux réseaux d’Electricité, d’Eau et/ou de l’Assainissement liquide de la Régie. Il existe plusieurs types d’abonnement qui différent selon la situation.

 

 

Ce type d’abonnement concerne les locaux jamais alimentés et/ou les locaux déjà alimentés avec un nouveau titulaire.

Pièces à fournir :

 

 

  • Demande d’abonnement bien renseignée (imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Justification de propriété.
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.
  • Copie du permis d’habiter pour les nouvelles constructions (pour compteur d’électricité)
  • Certificat de conformité du disjoncteur en cas d’abonnement en électricité.
  • Autorisation d’exercer pour les locaux commerciaux en cas d’abonnement électricité 4F délivrée par la commune.

 

 

  • Demande d’abonnement avec autorisation de propriétaire légalisée(imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.
  • Copie du permis d’habiter pour les nouvelles constructions (pour compteur d’électricité)
  • Contrat de bail dans le cas où l’autorisation du propriétaire est indisponible
  • Certificat de conformité du disjoncteur en cas d’abonnement en électricité.
  • Autorisation d’exercer pour les locaux commerciaux en cas d’abonnement électricité 4F délivrée par la commune.

 

 

Ce type d’abonnement concerne les locaux déjà alimentés dont les contrats ont été résiliés. Le nouveau contrat dans ce cas est créé sur la base de l’ancien résilié « même point de dessert », la demande d’abonnement peut être faite soit par le même titulaire soit par un autre.

Pièces à fournir:

 

  • Demande d’abonnement bien renseignée (imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Justification de propriété.
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.
  • Reçu ou facture de l’ancien contrat.

 

 

  • Demande d’abonnement avec autorisation de propriétaire légalisée (imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.
  • Contrat de bail dans le cas où l’autorisation du propriétaire est indisponible
  • Reçu ou facture de l’ancien contrat.

 

 

Ce type d’abonnement concerne les locaux déjà alimentés dont les contrats sont encore en service, l’objectif de la mutation est la souscription d’un nouvel abonnement pour un nouveau titulaire sur la base de l’actuel qui sera résilié sans changement du compteur « même point de dessert et même système de mesure ». Autrement dit, la création et la résiliation des contrats sont faits simultanément sans suspension de l’alimentation.

Pièces à fournir :

 

 

  • Demande de résiliation d’abonnement de l’ancien titulaire du contrat (dans le cas d’indisponibilité cette demande est remplacée par un engagement fourni par le nouveau client attestant que le local concerné est inoccupé)
  • Demande d’abonnement avec autorisation de propriétaire légalisée(imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Justification de propriété.
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.

 

 

  • Demande de résiliation d’abonnement de l’ancien titulaire du contrat (dans le cas d’indisponibilité cette demande est remplacée par un engagement fourni par le nouveau client attestant que le local concerné est inoccupé)
  • Demande d’abonnement renseignée (imprimé fourni par la régie ou à Télécharger).
  • Contrat de bail dans le cas où l’autorisation du propriétaire est indisponible
  • Copie de la CIN si le titulaire est personne physique.
  • Copie de la CIN du gérant si le titulaire est personne morale.
  • Une copie du statut s’il s’agit d’une personne morale.

 

 

Une lettre officielle signée et cachetée par le représentant légal de l’administration précisant la demande d’abonnement.

 

La Moyenne tension