Cet acte est destiné pour les industriels et personnes morales souhaitant un abonnement au réseau d’électricité Moyenne Tension.
Pièces à fournir :
- Demande d’abonnement déterminant la puissance électrique sujet du projet contractuel ;
- Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
- Une copie du document prouvant la délégation de signature attribué à la personne concernée ;
Et selon le cas :
- Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;
Pour les personnes morales se rajoutent les documents suivants :
- Copie du registre de commerce (RC) ;
- Copie de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ;
- Copie des statuts ;
- Une copie du récépissé de dépôt légal ;
Frais de l’acte :