Cet acte est destiné pour les industriels souhaitant un raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement liquide des unités industrielles.
Pièces à fournir :
- Demande de branchement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne) indiquant le calibre du compteur d’eau et les besoins en eau potable ;
- Une copie du cahier de charges agréées par les autorités compétentes ;
- Une copie de la CNI, Carte séjour ou Passeport ;
- Une copie de la procuration de signature pour le mandataire ;
- Note clarifiant la nature de l’activité industrielle ;
- Note sur les caractéristiques physicochimiques des eaux usées qui seront déversées dans le réseau ;
- Données sur le mode de traitement prévu des eaux usées avant leurs déversements ;
- Signature de la convention de déversement des eaux usées pour les unités industrielles polluantes (le formulaire de la convention à retirer auprès du distributeur) ;
- Une copie du plan du projet, approuvée par les autorités compétentes ;
- Une copie de l’autorisation de construire ;
- Une copie du certificat de propriété ;
Pour les personnes morales, ajouter les documents suivants :
- Une Copie du registre du commerce ;
- Une Copie de l’attestation de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
- Une Copie des statuts ;
- Une copie du récépissé de dépôt légal.
Frais de l’acte :