Cet acte est destiné pour les industriels et personnes morales souhaitant un branchement au réseau d’électricité de Moyenne Tension.
Pièces à fournir :
- Demande d’abonnement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne), avec spécification de la puissance électrique du transformateur à souscrire ;
- Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
- Une copie du document prouvant la délégation de signature attribué à la personne concernée ;
- Copie du schéma détaillé du transformateur électrique (MT/BT) ;
- Copie du plan du projet agréé par les autorités compétentes en précisant la position du transformateur électrique ;
- Copie de l’autorisation de construire ;
Et selon cas :
- Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;
Pour les personnes morales se rajoutent les documents suivants :
- Copie du registre de commerce (RC)
- Copie de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE)
- Copie des statuts
- Une copie du récépissé de dépôt légal
Frais de l’acte :