Cet acte est destiné pour les particuliers souhaitant un branchement individuel au réseau d’eau potable et d’électricité pour compteurs partagés à usage domestique, qui se situent aux villes antiques, aux quartiers non structurés ou ceux en cours de restructuration.
Pièces à fournir :
- Demande de branchement individuel, accompagnée du document administratif délivré par le distributeur, signé et scellé par les autorités administratives locales compétentes, afin de bénéficier d’un compteur individuel d’eau potable et/ou d’électricité ;
- Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
- Une copie du document prouvant la délégation de signature de la personne qui lui a été délégué ;
- Fiche de garantie du disjoncteur pour le raccordement au réseau d’électricité ;
Et selon cas :
- Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;
Frais de l’acte :