Cet acte est destiné pour les promoteurs souhaitant équiper des lotissements ou groupements d’habitations aux réseaux d’eau potable, d’assainissement liquide et d’électricité :
Pièces à fournir :
- Une demande du promoteur (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne) ;
- Une copie du cahier des charges du lotissement ou groupement d’habitation agrée par les autorités compétentes ;
- Copie des plans de lotissement et constructions, approuvée par les autorités compétentes
- Une copie de l’autorisation de construire ;
- Copie des plans du réseau d’assainissement liquide, son raccordement au réseau existant et étude globale réalisée par un bureau d’étude ;
- Copie des plans des réseaux d’électricité, d’eau potable, son raccordement au réseau existant et étude globale réalisée par un bureau d’étude, en cas de demande formulée par le distributeur ;
- Copie du plan indiquant l’emplacement du local technique des compteurs d’eau et d’électricité du groupement d’habitation ;
- Pour les projets qui nécessitent la réalisation des postes de transformation ou des ouvrages hydrauliques ou d’assainissement liquide, un certificat de cession de la part du notaire sur les parcelles de terrain aux fins de la réalisation des postes de transformation ou des ouvrages ;
- Fiche technique établie par l’Architecte indiquant le nombre d’unités résidentielles et surfaces bâties ;
- Copie des plans de voirie et ouvrages types ;
- Une copie des plans du groupement d’habitation selon les niveaux et les façades (pour l’immeuble) approuvés par les autorités compétentes ;
- Copie du plan de situation du projet ;
- Une copie numérisée du dossier contenant tous les plans et études sous format exploitable ;
- Une copie de la convention entre le promoteur immobilier et l’Etat concernant le logement social ;
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité, Carte de séjour ou du Passeport ;
- Une copie de la procuration de signature pour le mandataire ;
- Une copie du certificat de propriété ;
Pour les personnes morales, ajouter les documents suivants :
- Une Copie du registre du commerce ;
- Une Copie de l’attestation de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
- Une Copie des statuts ;
- Une copie du récépissé de dépôt légal.
Frais de l’acte :