Cet acte est destiné pour les particuliers souhaitant bénéficier du système de facturation des compteurs en commun d’eau et d’électricité des villes antiques et des quartiers non structurés.
Pièces à fournir :
- Demande pour bénéficier du système de facturation des compteurs d’eau potable et/ou d’électricité partagés, accompagnée du document administratif délivré par le distributeur, signé et scellé par les autorités administratives locales compétentes ;
- Une copie de la carte d’identité nationale pour les personnes concernées ;
Observation : Ne peuvent bénéficier de ce système de facturation que les ménages éligibles et dont la pose de compteurs individuels est jugée impossible par les services de la régie pour des raisons purement techniques.
Frais de l’acte :