Acte 2 : Abonnement au réseau d’électricité Moyenne Tension

Cet acte est destiné pour les industriels et personnes morales souhaitant un abonnement au réseau d’électricité Moyenne Tension.

Pièces à fournir :

  • Demande d’abonnement déterminant la puissance électrique sujet du projet contractuel ;
  • Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
  • Une copie du document prouvant la délégation de signature attribué à la personne concernée ;

Et selon le cas :

  • Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;

Pour les personnes morales se rajoutent les documents suivants :

  • Copie du registre de commerce (RC) ;
  • Copie de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ;
  • Copie des statuts ;
  • Une copie du récépissé de dépôt légal ;

Frais de l’acte :

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