Acte 6 : Raccordement individuel au réseau d’eau potable, d’assainissement liquide et électricité basse tension

Cet acte est destiné pour les particuliers et personnes morales souhaitant un branchement individuel au réseau d’eau potable, d’assainissement liquide et d’électricité Basse Tension.

Pièces à fournir :

  • Demande de branchement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne)
  • Une copie de la CNI, Carte séjour ou Passeport
  • Une copie de la procuration de signature pour le mandataire
  • Une copie de l’autorisation de construire délivrée la collectivité locale, pour le raccordement en eau, assainissement liquide et électricité.
  • Copie du plan de construction approuvé, pour le raccordement en eau, assainissement liquide et électricité ou certificat de branchement délivré par les autorités compétentes pour les douars et constructions non structurées.
  • Une copie du certificat de garantie du disjoncteur pour le branchement au réseau électrique
  • Et selon le cas :
  • Une Copie de l’acte de propriété
  • Ou une copie du contrat de vente dans le cas où le nom de l’usager diffère du nom mentionné dans les autorisations de construire ou permis d’habiter et le plan de construire ;
  • Ou une copie de tout document certifiant le droit de jouissance du local délivrée par les autorités compétentes ;

Et selon cas :

  • Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou copie de l’acte d’achat au cas où le nom de l’usager est différent à celui porté sur l’autorisation de construire, permis d’habité ou plan de la construction.

Pour les personnes morales se rajoutent les documents suivants :

  • Copie du registre de commerce (RC) ;
  • Copie de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) ;
  • Copie des statuts ;
  • Une copie du récépissé de dépôt légal ;

Frais de l’acte :

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