Acte 7 : Branchement au réseau d’électricité de Moyenne Tension

Cet acte est destiné pour les industriels et personnes morales souhaitant un branchement au réseau d’électricité de Moyenne Tension.

Pièces à fournir :

  • Demande d’abonnement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne), avec spécification de la puissance électrique du transformateur à souscrire ;
  • Copie de la carte d’identité nationale, de la carte de séjour ou du passeport ;
  • Une copie du document prouvant la délégation de signature attribué à la personne concernée ;
  • Copie du schéma détaillé du transformateur électrique (MT/BT) ;
  • Copie du plan du projet agréé par les autorités compétentes en précisant la position du transformateur électrique ;
  • Copie de l’autorisation de construire ;

Et selon cas :

  • Copie du certificat de propriété pour le propriétaire, ou autorisation du propriétaire pour le locataire, ou copie de tout document qui garantit le droit d’exploitation délivré par les autorités compétentes ;

Pour les personnes morales se rajoutent les documents suivants :

  • Copie du registre de commerce (RC)
  • Copie de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE)
  • Copie des statuts
  • Une copie du récépissé de dépôt légal

Frais de l’acte :

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