Cet acte est destiné pour les particuliers souhaitant un branchement social au réseau d’eau potable et d’assainissement liquide et d’électricité.
Pièces à fournir :
- Demande de branchement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne) ;
- Une copie de la CNI, Carte séjour ou Passeport ;
- Une copie de la procuration de signature pour le mandataire ;
- Une copie du certificat de garantie du disjoncteur pour le branchement au réseau électrique ;
- Certificat de branchement délivré par les autorités compétentes pour les logements ne disposant pas d’autorisation de construire ;
Et selon le cas :
- Certificat de propriété pour le propriétaire ;
- Ou une copie de tout document certifiant le droit de jouissance du local délivrée par les autorités compétentes ;
Frais de l’acte :