Acte 8 : Branchement social au réseau d’eau potable, d’assainissement liquide et d’électricité pour les distributeurs offrant ce service

Cet acte est destiné pour les particuliers souhaitant un branchement social au réseau d’eau potable et d’assainissement liquide et d’électricité.

Pièces à fournir :

  • Demande de branchement (à récupérer de chez la régie ou à télécharger en ligne) ;
  • Une copie de la CNI, Carte séjour ou Passeport ;
  • Une copie de la procuration de signature pour le mandataire ;
  • Une copie du certificat de garantie du disjoncteur pour le branchement au réseau électrique ;
  • Certificat de branchement délivré par les autorités compétentes pour les logements ne disposant pas d’autorisation de construire ;

Et selon le cas :

  • Certificat de propriété pour le propriétaire ;
  • Ou une copie de tout document certifiant le droit de jouissance du local délivrée par les autorités compétentes ;

Frais de l’acte :

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